Il est exposé que :
LES RUGBYGNERONS©, marque commerciale déposée par la société LA FLEUR ET LE LION au capital de 3 000 euros, dont l’établissement principal est situé au 25 rue porte de Monteux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéro 792 914 673, représentée par Monsieur Laurent DESCHIZEAUX, représentant légal dûment habilitée.
Les rugbygnerons exploite, depuis la France, une plateforme de vente en ligne gratuite permettant à des acheteurs particuliers, majeurs agissant en tant que consommateurs d’acheter des produits vinicoles de vignerons professionnels situés en France Métropolitaine.
Les rugbygnerons n’est pas le producteur des Produits mis en ligne, seul les vignerons professionnels dont les rugbygnerons met en vente leurs produits vinicoles le Site détiennent ce statut.
Il a été en conséquence convenu et arrêté ce qui suit :
Définitions
Pour la bonne compréhension des présentes, les Parties conviennent des définitions suivantes :
« Acheteur » : désigne une personne physique majeure agissant en tant que consommateur, ayant souscrit à un Compte Utilisateur sur le Site et ayant passé commande par le biais des Services du Site pour acquérir des Produits.
« vigneron » : désigne un vigneron professionnel dont les vins sont proposés à la vente par l’intermédiaire du Site,
« Utilisateur » : désigne les utilisateurs du Site et de ses Services qui ont souscrit à un Compte Utilisateur (ci-après défini) et sans distinguer qu’il s’agisse de Vendeurs ou d’Acheteurs.
« Produit » : désigne le produit vinicole du Vigneron mis en vente sous la forme d’une bouteille de vin par l’intermédiaire des Services proposés par Les rugbygnerons. Plusieurs bouteilles de vins seront désignées par « les Produits ».
« Fiche Produit » : désigne la présentation des caractéristiques essentielles et notamment le prix d’un Produit proposé à la vente sur le Site.
Article 1. Objet – Champ d’application – Adhésion
Le Site est disponible en français.
L’accès et l’utilisation du Site ainsi que des Services présents sur ce Site sont soumis aux termes et conditions des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »). En utilisant les Services et le Site, les Utilisateurs acceptent les CGV ainsi que les mises à jour régulières par Les rugbygnerons. Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l’intermédiaire du Site et ont vocation à régir les relations entre Les rugbygnerons et les Utilisateurs ainsi qu’entre les Utilisateurs.
Les CGV étant susceptibles de modifications à tout moment, celles applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur.
Les CGV sont accessibles de manière automatique aux internautes depuis la page d’accueil du Site. Il suffit pour l’internaute de cliquer sur la rubrique « Conditions Générales de Vente ». Il est recommandé aux Utilisateurs du Site de consulter régulièrement cette page.
En conséquence, le fait de visiter le Site, créer un Compte Utilisateur et passer une commande via le Site implique l’adhésion entière et sans réserve aux CGV.
Article 2. Fiche Produits
Les Produits sont présentés sur le Site par le biais d’une Fiche Produit avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur Prix.
Les renseignements relatifs aux offres ont été communiqués par les Vendeurs, ces derniers étant seuls responsables du contenu du descriptif fourni, de son exhaustivité et de la conformité des Produits et Prestations proposés au descriptif.
Les photos et visuels des Produits et des Prestations sont communiqués à titre illustratif et ne sont pas contractuels.
Article 3. Conclusion du contrat
Le site Les rugbygnerons mentionne l’ensemble des informations requises par l’article L.121-19 du Code de la consommation.
3.1. Processus de commande sur le Site et confirmation de la commande
a. Les Acheteurs peuvent commander les Produits proposés sur le Site tant que les offres de Produits matérialisées par les Fiches Produits sont visibles sur le Site.
Lorsqu’une commande concerne les Produits de plusieurs vignerons, l’Acheteur conclut autant de contrat de vente qu’il y a de vignerons concernés.
Pour pouvoir passer commande un nombre minimum de Produits commandés est requis. Ce minimum est en général au nombre de trois (6) Produits. L’Acheteur en est informé au moment de la passation et validation de la commande.
Après avoir été mis en mesure de vérifier et modifier le contenu et le prix de sa commande, et pour pouvoir finaliser sa commande et payer, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des CGV, en cliquant sur la case « J’accepte les conditions générales de vente ».
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
b. Un courrier électronique de confirmation de la commande est alors automatiquement adressée à l’Acheteur (ce courrier électronique mentionne l’ensemble des informations requises par l’article L. 121-19 du Code de la consommation).
Toutefois, le contrat de vente est soumis (i) à la condition résolutoire que le Produit soit disponible (cf. article 3.2 ci-après) et (ii) que Les rugbygnerons ait accusé réception du paiement.
Une commande est réputée confirmée quand LES RUGBYGNERONS est en mesure de confirmer que le paiement a été reçu: instantanément si la commande est réglé comptant ou à la date de paiement si la commande est réglée en paiement différé (virement ou règlement par chèque – voir article 4.2).
Une fois la prise en compte de la commande, confirmée à l’Acheteur, les informations concernant la commande de l’Acheteur resteront accessibles sur son compte, dans la rubrique « Mes commandes ».
3.2. Disponibilité du/des Produit(s) – Condition résolutoire
Le contrat de vente est soumis à la condition résolutoire que les Produits soient disponibles et que Les rugbygnerons ait accusé réception du paiement.
Dès que la commande de l’Acheteur est prise en compte, le vigneron est informé par Les rugbygnerons sans délai par courrier électronique qu’un ou plusieurs des Produits qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Acheteur. Le vigneron confirmera alors la disponibilité du Produit concerné dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrables.
Au cas où (i) un même Produit fait l’objet d’une commande par plusieurs Acheteurs à la fois et (ii) ce Produit n’est plus disponible en quantité suffisante pour satisfaire l’ensemble des commandes, celui-ci sera vendu suivant l’ordre chronologique des commandes passées par les Acheteurs selon le principe « Premier arrivé, premier servi ». La commande sera alors infirmée pour les autres Acheteurs.
En cas d’indisponibilité du/des Produits(s) après passation de la commande de l’Acheteur ou faute de réponse du vigneron sur la disponibilité du/des Produits(s) dans un délai de soixante-douze (72) heures ouvrables après notification au vigneron de la commande de l’Acheteur par Les rugbygnerons, l’Acheteur en sera averti par courrier électronique envoyé par Les rugbygnerons. L’Acheteur se verra alors proposer un Produit similaire par Les rugbygnerons ou pourra se faire rembourser du montant dont il a été débité, selon son choix. Dans le second cas, le contrat conclu entre l’Acheteur et le vigneron sera alors automatiquement résolu et chacune des parties sera libérée de ses obligations. Le compte bancaire de l’Acheteur sera crédité du montant de la commande annulée dans un délai de quinze (15) jours. Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du/des Produit(s) non disponible(s) est visé par cette résolution.
Il est rappelé que seul le vigneron a la maîtrise de la disponibilité du Produit. Le contrat de vente est réputé conclu à ce moment-là.
Article 4. Prix et modalités de paiement
4.1. Prix de Vente pour les achats de bouteille
Le Prix est indiqué sur le Site en euros, toutes taxes comprises, frais de livraison compris.
4.2. Modalités de paiement
Le paiement du Prix du/des Produits et des frais de livraison s’effectue lors de la commande sur le Site auprès de Les rugbygnerons, et dans le cas de l’Article 4.1.b, après acceptation expresse des modalités et frais de transport par l’Acheteur.
Le paiement peut s’effectuer selon 3 (trois) moyens: :
1) par carte bancaire: L’Acheteur se verra débiter du prix des Produits achetés à partir du moment où il aura validé et confirmé sa commande en ligne. En cas de non réception du paiement par Les rugbygnerons sous quarante-huit heures (48h) à compter de la date de commande, le contrat de vente est automatiquement résolu (cf. article 3.1.b). Chacune des parties est donc libérée de ses obligations.
L’Acheteur renseignera par conséquent des données exactes, complètes et non frauduleuses lors du paiement de la commande. L’Acheteur déclare et garantit qu’il est pleinement capable et autorisé à utiliser la carte bancaire et qu’il dispose des fonds suffisants, sur le compte bancaire rattaché de la carte bancaire utilisée, pour le paiement de sa commande.
Les rugbygnerons, avec les services de l’établissement financier Stripe, peut être amenée à effectuer des contrôles pour s’assurer de la validité des paiements et donc de demander certaines pièces justificatives à l’Acheteur, que celui-ci s’engage à faire parvenir sous quarante-huit (48) heures. En cas de non réception de ces pièces dans les délais prévus ou de réception de pièces non conformes, Les rugbygnerons se réserve le droit d’annuler la ou les commandes.
2) par virement bancaire: lors de la validation de la commande par l’Acheteur, les coordonnées bancaires de la société Les rugbygnerons s’affichent et sont également transmises par e-mail à l’adresse renseignée par l’Acheteur. Une fois le virement effectué et réceptionné par Les rugbygnerons, l’Acheteur recevra un e-mail de confirmation de commande. L’Acheteur dispose de 15 (quinze) jours pour que le virement soit réceptionné avant que la commande soit automatiquement annulée.
Une facture détaillée par Les rugbygnerons est rendue accessible sur le compte de l’Acheteur transmise à l’Acheteur au moment de l’expédition du colis.
4.3. Sécurité des paiements
Le paiement s’effectue en ligne au moyen d’un système de paiement sécurisé SSL. Le site garantit que toutes les données bancaires nécessaires à la transaction bancaire et au paiement bénéficient d’un système d’encodage et de cryptage sécurisé. Les standards de sécurité les plus élevés sont appliqués au stockage des données et sont tous conformes à la norme Payment Card Industry Date Security Standard (PCI DSS). Aucune information bancaire n’est conservée par le site. Tous les paiements sont sécurisés à travers Stripe selon le mode de paiement choisi.
Les Rugbygnerons a adopté les système de sécurisation les plus performants à ce jour, et qui établissent une connexion cryptée directement entre l’Acheteur et la banque. Les rugbygnerons utilise la solution Stripe utilisant le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais se réserve, à tout moment, le droit de changer de système.
Le site garantit que toutes les données bancaires nécessaires à la transaction bancaire et au paiement bénéficient d’un système d’encodage et de cryptage sécurisé. Les standards de sécurité les plus élevés sont appliqués au stockage des données et sont tous conformes à la norme Payment Card Industry Date Security Standard (PCI DSS). Aucune information bancaire n’est conservée par le site.
Bien que Les rugbygnerons utilise un logiciel de sécurité crypté, la sécurité des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut être garantie. Les rugbygnerons ne saura être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques.
Article 5. Expédition et livraison
5.1. La livraison de(s) Produit(s) est ce jour disponible en France Métropolitaine.
5.2. Les frais de livraison sont facturés à l’Acheteur au tarif en vigueur lors de la passation de la commande.
5.3. Dès que le paiement selon les modalités définies à l’article 4 est crédité sur le compte de Les rugbygnerons, que le vigneron a validé la disponibilité du/des Produits (conformément aux articles 3.1.b et 3.2.), et les a emballés, le(s) Produit(s) est (sont) remis au Transporteur sous vingt-quatre (48) heures. Le vigneron utilisera un conditionnement adapté à la livraison de son Produit.
Le vigneron s’assurera que les informations communiquées au Transporteur sont correctes et permettent une livraison rapide de sa commande à l’Acheteur.
5.4. Les livraisons sont effectuées en quinze (15) jours ouvrés maximum dès la confirmation de commande (voir article 3.1), sauf cas de force majeure.
Les délais indiqués correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition des commandes, ainsi qu’au délai de livraison du Prestataire de Transport. Ils courent dès la validation de la commande conformément aux Articles 3.1.b, 3.2 et 4. Pour les commandes regroupant plusieurs vignerons, dans la mesure où, les colis partent d’endroits différents les jours de livraison peuvent varier.
5.5. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de la commande. L’Acheteur est alors responsable de la réception et/ou du retrait son colis.
5.6. Vérification de la marchandise à la livraison
La vérification de l’état du colis et des Produits est effective dès lors que le bon de livraison du Transporteur a été signé par l’Acheteur.
Toute détérioration, non conformité ou manque à la livraison devra être notifiée par l’Acheteur au Transporteur sous forme d’un écrit détaillé et daté accompagné de la signature de l’Acheteur sur le bon de livraison.
Si l’Acheteur refuse le colis pour cause d’anomalie ou de non-conformité, celui-ci doit le notifier sur la preuve de livraison du Transporteur. Trois mentions sont possibles:
- conforme sans réserve
- acceptation d’une partie de la marchandise avec réserves
- refus de la marchandise avec réserves
L’absence d’émission de réserves rendra toute réclamation irrecevable a posteriori.
Si un dommage est constaté dans le cadre d’un achat, la législation française prévoit que l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours après la livraison pour émettre des réserves à l’Expéditeur et au Destinataire, et dédouane le Transporteur de toute responsabilité au-delà de cette date (conformément à l’article 31 de la Convention de Montréal). Si un échec de livraison est constaté, l’Acheteur dispose de 72h pour donner ses instructions à la société Les rugbygnerons. Si aucune instruction n’est donnée la marchandise est retournée au domaine sous 96h aux frais de l’Acheteur. La réexpédition de la commande n’interviendra qu’avec un nouvel ordre de commande de l’Acheteur. Dans le cas où aucune notification ni réserve n’aurait été inscrite sur la lettre de transport du Transporteur, l’Acheteur ne peut en aucun cas émettre de réclamation auprès de Les rugbygnerons.
5.7 Vérification de la marchandise après livraison
L’Acheteur dispose de 14 jours pour émettre une réclamation si la marchandise n’est pas conforme à sa commande ou si les propriétés organoleptiques du produit ne semblent pas conformes à ses attentes.
Article 6. Droit de rétractation
6.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du/des Produit(s) commandé(s) pour exercer, auprès dudit vigneron et de Les rugbygnerons, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
L’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès de Les rugbygnerons par un formulaire de réclamation disponible sur son Espace Client en indiquant son numéro de commande ainsi que les références du/des Produit(s) pour le(s)quel(s) il exerce son droit de rétractation. Les rugbygnerons se chargera ensuite d’en notifier le vigneron par envoi d’un e-mail.
6.2. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai précité, seul le Prix du ou des Produits acheté(s) et pour le(s)quel(s) le droit de rétractation est exercé par l’Acheteur sera remboursé par Les rugbygnerons, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.
En cas de demande de remboursement par l’Acheteur, Les rugbygnerons procédera pour le compte du vigneron au remboursement du/des Produit(s) par crédit du compte bancaire de l’Acheteur dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
6.3. La commande devra être retournée en parfait état au vigneron, dans son emballage d’origine ou dans un emballage adéquat et dans un état propre à la re-commercialisation du/des Produit(s) (bouteilles non ouvertes, bouchons et étiquettes non abîmés, etc.), accompagnée de la facture puis expédiée dans des conditions identiques à celles de son envoi.
L’Acheteur dispose de quinze (15) jours à partir du moment où il aura indiqué à Les rugbygnerons sa rétractation pour renvoyer le colis. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur qui retourne un/des Produit(s) de conserver la preuve de la réexpédition des Produits par ses soins. Cette preuve se fera soit par la présentation d’un récépissé d’envoi en recommandé, soit par la présentation d’un document remis par un Transporteur à qui l’acheminement du Produit retourné aura été confié.
Article 7. Réclamations
7.1. De manière générale, Les rugbygnerons s’engage à délivrer un service de qualité aux Utilisateurs.
A ce titre, tout Acheteur a la possibilité de signaler par envoi d’un e-mail à Les rugbygnerons à l’adresse adixmetres@lesrugbygnerons.com, dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de toute commande, toute réclamation concernant les Produits commandés, suivant les critères suivants :
– Produit non reçu : le Produit n’a pas été réceptionné par l’Acheteur.
– Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé.
– Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou cassé.
7.2. En cas de réclamation d’un Acheteur concernant un Produit, Les rugbygnerons en informe dans les plus brefs délais le vigneron concerné par l’envoi d’un e-mail. Le vigneron devra alors mettre en place en parallèle avec Les rugbygnerons tous les moyens à sa disposition pour gérer les incidents cités ci-dessus. Les litiges sont donc réglés entre l’Acheteur, Les rugbygnerons et le vigneron qui feront leurs meilleurs efforts pour résoudre les litiges à l’amiable.
7.3. Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi des Produits commandés ou au remboursement partiel ou total de l’Acheteur. Ce remboursement est effectué par Les rugbygnerons auprès de l’Acheteur. Dans le cas où, la responsabilité du vigneron est effectivement engagée dans le litige en cause, celui-ci remboursera alors Les rugbygnerons des sommes avancées à l’Acheteur.
7.4. L’Acheteur aura la charge d’organiser le renvoi des Produits à destination du vigneron. Les rugbygnerons, selon la responsabilité du vigneron, assumera ou non les frais d’envoi et les frais de retour des Produits. Le vigneron prendra en charge ces frais dans le cas où sa responsabilité est engagée.
Article 8. Compte Utilisateur
8.1. Aux fins de bénéficier du Site et de ses Services, l’internaute doit créer un compte au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet (ci-après défini « Compte Utilisateur ») et fournir des données et informations personnelles exactes et complètes permettant d’identifier l’Utilisateur ainsi que celles permettant son identification (identifiant et mot de passe). L’ouverture d’un Compte Utilisateur et l’utilisation du Site et de ses Services sont (i) réservées aux majeurs de dix-huit (18) ans révolus, (ii) gratuites et (iii) sans obligation d’achat. L’inscription au Site et à ses Services implique également l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV et tout document contractuel s’y rapportant. L’Utilisateur demeure à tout moment libre de modifier la teneur des informations et données communiquées à l’occasion de la création du Compte Utilisateur.
8.2. L’Acheteur peut également souscrire à un Compte Utilisateur en se connectant à son compte depuis certains sites de réseaux sociaux (« SRS ») (y compris, mais sans s’y limiter, Facebook) (ci-après défini le « Compte SRS ») via le Site et les Services de Les rugbygnerons. La fonctionnalité du Site et des Services permet à l’Acheteur de relier son Compte Utilisateur à des Comptes SRS, soit en : (i) fournissant son identifiant de Compte SRS à Les rugbygnerons par le biais du Site et de ses Services, ou (ii) en autorisant Les rugbygnerons à accéder à son Compte SRS, conformément aux conditions d’utilisation régissant son utilisation de chaque Compte SRS.
L’Acheteur déclare être autorisé à divulguer les informations concernant l’identifiant du Compte SRS à Les rugbygnerons et/ou autorise Les rugbygnerons à accéder à son Compte SRS (y compris, mais pas exclusivement, pour les fins décrites aux présentes), sans porter atteinte à aucun des termes et conditions qui régissent l’utilisation de son Compte SRS et sans engager Les rugbygnerons à payer des frais ni soumettre Les rugbygnerons à toute restriction d’utilisation imposée par un fournisseur de service tiers.
8.3. L’accès au Compte Utilisateur peut s’effectuer par saisie de l’identifiant et mot de passe associé de l’Utilisateur, dont lui seul assure la confidentialité. Il est rappelé que tous les identifiants relatifs au Compte Utilisateur attribués par Les rugbygnerons à l’Utilisateur sont strictement individuels et ne peuvent être utilisés que par les utilisateurs autorisés. L’Utilisateur se doit donc de garder son identifiant et son mot de passe secrets et hors de portée d’un tiers. L’Utilisateur est seul responsable de l’accès au Site et à ses Services via son identifiant et son mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.
8.4. L’utilisation du Site suivant l’inscription de l’Utilisateur est valable pour une durée indéterminée.
Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.
En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en avertir immédiatement Les rugbygnerons en envoyant un courrier électronique via le formulaire de contact.
Article 9. Système de notation et commentaires
9.1. Système de notation
a. Les Utilisateurs sont invités à évaluer les Produits et les Vendeurs sur le Site. Le système de notation proposé sur le Site constitue une caractéristique essentielle de celui-ci et a pour objet de rendre les ventes en ligne des Produits les plus fiables et pertinentes possibles. Il comprend outre le système de notation, la possibilité pour les Utilisateurs de laisser un Commentaire (ci-après définis ensembles la « Notation »).
b. Les critères de la Notation des Produits et vignerons sont plus ou moins objectifs et ne garantissent pas que l’Utilisateur ait acheté le Produit via le Site et ses Services. Chaque Utilisateur peut noter une seule fois le Produit avec une note allant de de 0 à 5, sans possibilité, de modifier ultérieurement cette Notation. La Notation comprend la possibilité de laisser un Commentaire dont le contenu est à la discrétion de l’Utilisateur dans le respect des lois et règlements (cf. Article 9.2). La moyenne (somme des notes/nombre total de notes déposées) de ces Notations par Produit est affichée, sur la Fiche Produit, sous forme de cinq (5) étoiles » plus ou moins remplies en fonction de la note.
L’Utilisateur a accès au nombre de Notations et à la moyenne exacte de Notations par Produit. Ces Notations sont visibles pour tous les visiteurs du Site à partir de la Fiche Produit ou bien du fil d’actualité présent sur le Site.
c. Les rugbygnerons garantit une totale transparence quant à la Notation pour chaque Produit a l’égard des Utilisateurs et des visiteurs du Site. A ce titre, elle s’engage à transmettre et à publier les Notations de manière strictement identique à celles collectées, de ne pas induire l’Utilisateur ou le visiteur en erreur, et de ne pas modifier ou supprimer les Notations, à l’exception de toute Notation dont le Commentaire notamment aurait un caractère illégal conformément aux dispositions de l’Article 9.2.
Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Notation de manière frauduleuse, notamment en procédant à de fausses Notations. Dans le cas où une utilisation frauduleuse est repérée, Les rugbygnerons est autorisée, à effacer immédiatement les Notations concernées.
Les rugbygnerons se réserve le droit réutiliser et de publier les Notations sur tout support en ligne ou hors ligne (réseaux sociaux, blogs…).
9.2. Commentaires des Utilisateurs
a. Les Utilisateurs peuvent poster des commentaires, notamment inclus dans la Notation et leur permettant également de communiquer entre eux, sur le Site et ses Services dans les espaces réservés à cet effet, (ci-après défini « Commentaire »). Les Commentaires, ainsi que le pseudonyme utilisé par les Utilisateurs pour les poster, seront visibles par tout visiteur et Utilisateur du Site.
b. Il est toutefois précisé que l’Utilisateur est seul responsable du contenu des Commentaires publiés sur le Site. Compte tenu du caractère communautaire du Site et par respect pour les sensibilités de chacun, il appartient à l’Acheteur de conserver une certaine éthique quant aux Commentaires mis en ligne. En conséquence, l’Utilisateur est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il lui appartient de s’assurer que le stockage et la diffusion des Commentaires via le Site et ses Services ne constitue pas (i) une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, (ii) une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée, (iii) une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, à caractère violent ou pornographique, etc.).
A défaut, tout Commentaire, (i) ne respectant pas les présentes dispositions ou (ii) sur requête des autorités compétentes ou (iii) suite à une notification conforme à la Loi LCEN reçue par Les rugbygnerons, pourra être modifié ou supprimé par Les rugbygnerons. De plus, l’Utilisateur ayant publié un tel Commentaire s’expose à (i) une exclusion immédiate du Site, ainsi que (ii) la suppression du Compte Utilisateur. En outre, l’Utilisateur encourt à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques au contenu litigieux (peines d’emprisonnement et amende), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts.
c. En tout état de cause, Les rugbygnerons ne s’approprie pas les Commentaires faits par les Utilisateurs qui restent libres de leurs propos dans le respect de la loi. Les rugbygnerons se réserve le droit réutiliser et de publier les Commentaires sur tout support en ligne ou hors ligne (réseaux sociaux, blogs…).
9.3. Tous les Commentaires et Notations sont stockés et accessibles dans le Compte Utilisateur dans une rubrique intitulée « Commentaire » sur les serveurs de les rugbygnerons.
Il est entendu que Les rugbygnerons agit en tant qu’hébergeur au sens de la loi n°e2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite “Loi LCEN”). A ce titre, la responsabilité de Les rugbygnerons ne pourra pas être engagée à raison des Commentaires et/ou Notations des Produits et des vignerons par les Acheteurs, sauf si Les rugbygnerons ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur caractère illicite lui aura été notifié dans les conditions prévues par la Loi LCEN ou sur requête des autorités compétentes.
Les rugbygnerons se réserve le droit d’adjoindre aux présentes CGV des règles de conduite qui viendront préciser et/ou compléter les obligations des Acheteurs.
Article 10. Données personnelles et CNIL
10.1. Traitement des données personnelles
Au moment de la création de son Compte Utilisateur l’Utilisateur accepte de donner les informations et données personnelles requises (ci-après définies les « Données ») et atteste de la véracité de ces dernières.
Les Données communiquées par l’Utilisateur dans le cadre d’une commande (nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, etc.) via le Site sont destinées à Les rugbygnerons et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, la relation client ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires incombant à Les rugbygnerons.
S’agissant des données relatives aux Produits du vigneron commandés par les Acheteurs, qui sont collectées dans le cadre du Site, Les rugbygnerons informe les Acheteurs qu’elles sont destinées à Les rugbygnerons, et que seules les informations nécessaires à la livraison des Produits seront transférées, à cette unique fin, au vigneron. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
Les vignerons assureront la sécurité des Données des Acheteurs qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes. En cas de difficulté concernant le traitement des Données, le vigneron peut s’adresser directement à Les rugbygnerons, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGV.
Dans le cadre des CGV, les Utilisateurs peuvent être amenés à recevoir par e-mail de la part de Les rugbygnerons des informations liées au Site et aux Services.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification relatif à ses données personnelles en adressant un e-mail à l’adresse adixmetres@lesrugbygnerons.com ou bien par courrier à Les rugbygnerons au 25 rue porte de Monteux, 84200 CARPENTRAS.
Il est rappelé que tous les identifiants relatifs au Compte Utilisateur attribués par Les rugbygnerons sont strictement individuels et ne peuvent être utilisés que par les Utilisateurs autorisés. L’Utilisateur garde son identifiant et son mot de passe secrets et hors de portée d’un tiers.
10.2. Cookies
Afin de permettre à l’Utilisateur de ne pas avoir à s’identifier à chaque accès au Service au cours d’une même journée, hormis lors du premier accès, Les rugbygnerons utilise des cookies de session.
Ces fichiers déposés sur l’ordinateur permettent d’identifier l’Utilisateur lors de chacune de ses connexions au Site.
Par ailleurs, afin d’améliorer le Site, la Société Les rugbygnerons utilise des cookies de mesures d’audience telles que le nombre de pages vues, le nombre de visites, l’activité des visiteurs sur le Site et leur fréquence de retour grâce aux services d’AT Internet et de Google Analytics. Ces cookies permettent seulement l’établissement d’études statistiques sur le trafic des visiteurs du Site dont les résultats sont totalement anonymes.
La Société Les rugbygnerons utilise également des cookies tiers. Les tiers autorisés à accéder aux données collectées dans ces cookies tiers par la Société La Fleur et le Lion s’engagent à utiliser ces données conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et à respecter la vie privée des internautes.
L’Utilisateur peut accéder à toutes les informations contenues dans les fichiers en relation avec les cookies utilisés par la Société La Fleur et Le Lion conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, en transmettant la demande :
Soit par email à l’adresse adixmetres@lesrugbygnerons.com ; soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Les rugbygnerons, au 25, rue porte de Monteux, 84200 CARPENTRAS.
De façon générale, tout Utilisateur peut, s’il le souhaite, s’opposer à l’utilisation de cookies utilisés par la Société Les rugbygnerons en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur pour désactiver les cookies (la rubrique d’aide du navigateur utilisé précise la marche à suivre).
Article 11. Relation avec les Utilisateurs
Pour toute information ou question, le Site dispose d’un service en charge des relations avec les Utilisateurs, joignable :
- par e-mail : contact@lesrugbygnerons.com
- par le formulaire de contact disponible sur la page contact
- par courrier : Les rugbygnerons, au 25, rue porte de Monteux, 84200 CAPRENTRAS.
Article 12. Les Bons d’Achat
Un Bon d’Achat est un avoir, non-échangeable, non-remboursable et incessible, placé dans le Panier de l’Acheteur.
L’Acheteur peut utiliser un ou plusieurs Bons d’Achat pour payer sa commande :
Si la somme des Bons d’Achat utilisés est supérieure au montant de la commande, la Société Les rugbygnerons ne peut pas rendre la monnaie ;
Si la somme des Bons d’Achat utilisés est inférieure au montant de la commande, l’Acheteur devra procéder au Paiement de la différence.
Un Acheteur peut obtenir un Bon d’Achat :
Dans le cas d’un geste commercial de la part de Les rugbygnerons. Le Bon d’Achat obtenu est valable un (1) an à compter de sa date de création.
Dans le cadre d’opérations promotionnelles organisées par Les rugbygnerons ou ses partenaires.
Dans le cas du Remboursement d’un Produit acheté avec un Bon d’Achat. L’Acheteur reçoit alors un nouveau Bon d’Achat d’une validité de quatre-vingt-dix (90) jours. La valeur de ce Bon d’Achat ne peut pas excéder la somme des Bons d’Achat utilisés au moment de l’achat. Le reste éventuel sera remboursée sur la carte bancaire utilisée lors du paiement.
Article 13. Garanties
Les Produits proposés sur le Site par le biais de ses Services sont couverts par les garanties légales françaises, notamment Les rugbygnerons ne pourra être tenue responsable si le contenu des Produits vendus est défaillant ou impropre à la consommation. Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien ou aux vices cachés, les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés.
Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’Article 6 des présentes.
Article 14. Droits de propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle portant sur les marques, logiciels et contenus mis à la disposition des Utilisateurs sur ou par le Site et ses Services restent la propriété de Les rugbygnerons et ses éventuels concédants de licence et sont protégés par les lois et règlements applicables en la matière. En conséquence, il est interdit de reproduire, représenter ou modifier les logiciels ou contenus du Site et des Services par tout Utilisateur à des fins commerciales ou professionnelles.
Article 15. Vente de boissons alcooliques – Mineurs – Capacité juridique
Conformément à l’Article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite.
Toutes les offres présentes sur le Site sont donc réservées aux majeurs de dix-huit (18) ans révolus, ayant la capacité juridique.
En passant commande et/ou au moment de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur ou l’Acheteur déclare et garantit être majeur et avoir la capacité juridique pleine et entière de conclure un contrat de vente avec Les rugbygnerons.
Il est en outre rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et que l’alcool est à consommer avec modération. Pour des informations adaptées à la santé de chaque internaute, Les rugbygnerons leur conseille de s’orienter vers leur médecin traitant.
Article 16. Dispositions générales
16.1. Registres
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Les rugbygnerons, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus en application des CGV.
16.2. Résiliation
a. Les rugbygnerons se réserve le droit de mettre fin à tout moment au Compte Utilisateur par e-mail, moyennant un préavis raisonnable. En cas de non-respect des obligations inhérentes à la responsabilité de l’Utilisateur ainsi que de manquement à ses obligations essentielles, l’accès à son Compte Utilisateur peut être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation de son Compte Utilisateur et ce, sans préjudice des autres droits de Les rugbygnerons. Les présentes CGV prendront fin dans les mêmes conditions que lors d’une résiliation normale (cf. Article 17.2.b).
b. L’Utilisateur pourra supprimer son Compte Utilisateur par simple envoi d’un e-mail avec accusé de réception. L’Utilisateur et Les rugbygnerons auront alors quinze (15) jours ouvrables pour honorer leurs engagements respectifs, notamment pour le vigneron, honorer ses commandes avec la même attention qu’auparavant et pour l’Acheteur rester redevable de tout montant dû, jusqu’à suppression effective du Compte Utilisateur. Les rugbygnerons s’engage à effacer le Compte Utilisateur ainsi que toutes les informations et données s’y rattachant.
16.3. Limitation de Responsabilité
Les rugbygnerons n’est tenue que d’une obligation de moyen concernant les informations et en particulier les photos apparaissant sur le Site et notamment sur les Fiches Produits. Elles sont fournies sans condition ou garantie qu’elles sont exactes, complètes et mises à jour.
Sauf disposition contraire, et dans les limites prescrites par le droit français, Les rugbygnerons exclut expressément toute responsabilité pour tous dommages, y compris et sans limitation, tous dommages directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou accessoires, ou dommages relatifs à une perte d’utilisation, de bénéfices, de données ou tout autre bien incorporel, dommage causés à la clientèle ou à la réputation, ou coût d’achat de produits ou services de substitution résultant de, ou liés à l’utilisation, à l’impossibilité d’utilisation, aux performances ou aux dysfonctionnements du Site et des éléments postés dessus, indépendamment du fait que ces dommages pourraient être considérés comme prévisibles en vertu du contrat, de la responsabilité délictuelle, de la jurisprudence ou de tout autre corps de règle applicable.
Cette disposition n’a aucune incidence sur la responsabilité de Les rugbygnerons en cas de décès ou de blessures, résultant de sa négligence, ou de sa responsabilité en cas de fausse déclaration, déclaration trompeuse relative à une question essentielle, ou sur toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi.
La consultation et la passation de commande sur Internet implique une connaissance et une acceptation des caractéristiques et risques associés à l’Internet, en termes de performances techniques, de temps de réponse, de risques d’interruption, de virus et plus généralement de tous risques associés à la connexion et à la transmission de données sur Internet. L’utilisateur d’Internet doit prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses propres données et informations stockées sur ses équipements informatiques. La création de liens hypertextes vers le Site est soumise à l’accord préalable de Les rugbygnerons. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de Les rugbygnerons.
17.4. Nullité d’une clause
Toute clause des CGV qui viendrait à être déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des CGV. Autant que possible, dans le cas où une clause/sous clause ou une partie de clause/sous clause peut être séparée du reste de la clause afin de rendre la partie restante valable, la clause doit être interprétée en conséquence. Dans le cas contraire, l’Utilisateur accepte que la clause en question soit rectifiée et interprétée de telle manière qu’elle se rapproche du sens original de la clause, conformément à la loi.
17.5. Litiges et Droit applicable
Les CGV sont régies par le droit français. Tout litige y afférent qui ne trouverait pas dans un premier temps de résolution à l’amiable, notamment conformément à l’Article 7.3, sera soumis aux juridictions françaises compétentes.